La principale mesure de la loi Lemoine, est la résiliation de l’assurance emprunteur rendue possible à tout moment, pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).

En autorisant la résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire la résiliation possible n’importe quand dans l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités, cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront donc changer de contrat à tout moment, sans contraintes.

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