Le gouvernement vient de décider de modifier la règle d’assujettissement du complément de rémunération versé au-delà de l’allocation prise en charge par l’état (70% du brut).
Le complément de revenu versé par les employeurs à leurs salariés en chômage partiel était jusqu’ici totalement exonéré de cotisations sociales, patronales et salariales.
Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai, comme le précise L’article 5 de l’ordonnance gouvernementale ci-dessous, rendue publique mercredi 22 avril.
Ainsi, lorsque le montant cumulé de l’allocation et du complément éventuellement versé par l’employeur dépassera 4 849 euros par mois, (soit 3,15 x le SMIC horaire), les sociétés et leurs salariés paieront des cotisations sociales sur le surplus.

Article 5
I.- L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité dans les conditions définies aux articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II.- Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.

Exemple :

Un salarié au chômage partiel dont le salaire brut mensuel est de 6 000 € et auquel l’entreprise continue de verser la même somme : à compter du 1er mai, les 1 151 € de différence entre 6 000 et 4 849 seront intégralement soumis aux charges sociales.

Information spécifique aux sociétés d’ingénierie et de conseil :

Si la Convention Collective Nationale applicable à votre entreprise est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486 – SYNTEC), vous devez vous assurer que les salariés mis en chômage partiel conservent 100% des prestations .
il faut donc que l’assiette de calcul des cotisations du contrat de prévoyance soit égale au salaire habituellement versé en intégralité.

Ci-dessous les extraits de la CCN relatifs à cette question :

1/ L’article 3.3.1 de l’Accord « Assiette de l’indemnisation conventionnelle complémentaire d’activité partielle et garantie de rémunération » :
Cet article impose une indemnisation conventionnelle complémentaire à l’indemnité légale d’activité partielle. L’indemnité complémentaire entraine un maintien total de 75% à 95% de la rémunération brute du salarié selon la tranche de salaire concernée contre 70% dans le dispositif légal d’activité partielle.

2/ L’article 6 alinéas 3 à 5 de l’Accord « Conséquences de l’activité partielle » stipule notamment que :
Un(e) salarié(e) en arrêt maladie ne peut être mis(e) en activité partielle. Un(e) salarié(e) mis(e) en arrêt maladie dans sa période d’activité partielle relève du régime d’indemnisation d’assurance maladie.
Les entreprises s’assureront auprès de leur(s) organisme(s) que les salariés positionnés en activité partielle bénéficieront de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé mise en place dans l’entreprise qu’en période d’activité normale.
Dans ce cadre, les salariés positionnés en activité partielle ou qui ont été positionnés en activité partielle pendant la période servant de référence pour le calcul des prestations verront leur salaire reconstitué comme s’ils avaient travaillé selon leur horaire contractuel de leur établissement conformément à la convention collective nationale.

3/ Avant cet accord, la Commission Nationale d’Interprétation de la CCN Syntec a rendu un avis le 8 juillet 2011 et a considéré, que le salaire à prendre en considération pour le calcul des prestations lorsqu’un élément suspend le contrat de travail (dont l’ex. chômage involontaire total ou partiel, aujourd’hui appelé « activité partielle ») doit être le salaire ou le gain journalier de base comme si le salarié avait travaillé pendant les douze derniers mois.

Afin de vous conformer à vos obligations conventionnelles, vous devez donc mettre en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés en activité partielle sur la base d’une rémunération pleine reconstituée.