CE 8 avril 2013 n° 346808, 9e et 10e s.-s., Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement c/ Sarl Pétroservice Si l’assiette de la participation-formation continue a été alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale, les rémunérations des expatriés exonérées de cotisations demeurent assujetties à la contribution due au titre de la formation professionnelle.