Le contexte
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(« PACTE »), qui a notamment vocation à modifier le régime juridique applicable à
l’épargne retraite (article 20) ou encore à la rémunération des dirigeants (article 66),
a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin dernier.
Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre
2018, après un examen en commission spéciale et des discussions en séance
publique.
Le projet de texte
Les principaux apports des amendements adoptés lors des discussions en séances
publiques sont les suivants :
➢ En matière d’épargne salariale :
 Alignement Intéressement et participation :
– plafonnement de la prime individuelle d’intéressement à ¾ du PASS contre ½
PASS actuellement. Cette mesure aligne le plafond des droits à intéressement
et des droits à participation ;
– possibilité de répartir les reliquats d’intéressement à la suite de la première
répartition entre les salariés qui auraient reçu des sommes inférieures au
plafond des droits individuels ;
 Mesures propres à l’intéressement :
– possibilité de compléter la formule de calcul de l’intéressement collectif des
salariés par un objectif de performance pluriannuelle ;
– possibilité de mettre en place dans le cadre d’un dispositif d’intéressement
« classique » un intéressement de projet ;
 Mesures propres à la participation :
– le plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la
participation serait réduit à 3 PASS contre 4 PASS actuellement ;
 Mesures propres au plan d’épargne entreprise :
– l’entreprise de moins de 50 salariés qui souhaite mettre en place un dispositif
d’intéressement pourraient opter pour un « règlement type » de PEE négocié
au niveau de la branche ;
– il serait possible de débloquer de manière anticipé les droits d’un PEE sous
réserve que ces droits servent à l’acquisition de parts de l’entreprise ;
– le règlement du PEE devrait désormais prévoir les modalités
d’accompagnement et d’« aide à la décision » des gestionnaires d’actifs au
profit des salariés dans leurs décisions de placement.
➢ En matière d’épargne retraite :
– la mise en place d’un PERCO ne serait plus subordonnée à l’existence d’un
PEE.