Le 12 février, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi PACTE,
par 207 voix pour et 117 voix contre.
Les principaux ajouts/aménagements apportés par les sénateurs sont les suivantes :
 Mesures relatives à l’épargne salariale
Mesures générales :
− seuils d’effectif :
– relèvement à 100 salariés d’une grande partie des seuils d’effectif fixés
à 50 salariés dans le Code du travail et notamment celui relatif à
l’obligation de mettre en place de la participation (article L. 3322-2 du
Code du travail) ;
– la modalité de franchissement de seuil sur une période de cinq années
consécutives prévue par le projet initial ne s’appliquerait pas aux
dirigeants d’entreprise qui pourraient toujours bénéficier des
dispositifs d’épargne salariale si l’entreprise comporte au moins un
salarié.
− entreprise de travail temporaire : les sénateurs ont augmenté
l’ancienneté minimale requise pour bénéficier de la participation pour les
salariés temporaires à une durée de 6 mois, réputée acquise lorsque le
salarié a été mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice pendant une
durée totale d’au moins 120 jours ouvrés. Un accord de branche étendu
devra fixer les conditions de cette dérogation et le montant minimal de
versement de la participation.

Mesures relatives à l’intéressement :
− un premier accord d’intéressement pourrait être conclu tout au long de
l’année à condition que les résultats de la formule de calcul ne soient pas
connus pour les exercices ouverts après sa date de
conclusion (actuellement l’accord d’intéressement doit être conclu au plus
tard avant la fin de la moitié de la première période de calcul) et que
l’accord porte sur une durée de 4 ans (au lieu de 3 ans) ;
− en l’absence d’observations de la DIRECCTE dans un délai de quatre
mois à compter du dépôt de l’accord d’intéressement, les exonérations de
cotisations et contributions sociales seraient réputées acquises pour
toute la durée de l’accord ;
− obligation d’adosser un PEE à un accord d’intéressement.

Mesures relatives à la participation :
− suppression des comptes courants bloqués sauf pour les entreprises
en disposant au jour de l’entrée en vigueur de la loi et pour les SCOP ou
dans le cadre des régimes d’autorité ;
− possibilité de conserver dans la réserve spéciale de participation les
sommes ne dépassant pas un certain montant et n’ayant pas été
distribuées en raison d’une impossibilité matérielle, afin de les répartir en
cours d’exercices ultérieurs. Un arrêté ministériel fixera le délai de
disponibilité de ces sommes et le montant précité.

Mesures relatives aux plans d’épargne salariale :
− en cas de départ du salarié de l’entreprise, les frais de tenue de compte
des PERCO demeureraient identiques à ceux acquittés par l’employeur
pour les salariés « actifs » ;
− information des salariés complétée à travers le relevé annuel du teneur
de compte : le relevé devra a minima préciser les versements et retraits
de l’année précédente, les choix d’affectation effectués dans le plan ainsi
que le montant estimé des avoirs au 31 décembre de l’année précédente.
Le Sénat a supprimé l’obligation d’insérer une clause d’aide à la décision
dans le règlement du PEE prévue par le projet de loi initial ;
− relèvement du seuil de détention à 10 % (contre 7 % aujourd’hui) de titres
destinés au financement des PME et ETI dans le mécanisme de gestion
par défaut du PERCO ;
− réduction du taux de forfait social de 16 % à 10 % pour les PERCO
répondant à certaines conditions (affectation par défaut en gestion pilotée
et investissement en titres éligibles aux PME et ETI), en contrepartie
d’une réduction de la période transitoire de trois à un an pour passer de
7 % à 10 % de titres destinées aux PME et ETI ;
− rétablissement de l’obligation de disposer d’un PEE pour mettre en place
un PERCO.

Mesures relatives à l’épargne retraite
− nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite : financement
des travaux d’adaptation de la résidence principale à la perte
d’autonomie ;
− le transfert des droits d’un PERCO vers un autre PER à la demande
de l’épargnant priverait l’employeur du droit de verser sur ledit PERCO les
sommes correspondant à la participation, à l’intéressement et autres
abondements.

Le projet de loi PACTE adopté par le Sénat est passé en Commission mixte paritaire
le 20 février.
Sans surprise, députés et sénateurs ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur
une version commune du projet de loi Pacte, qui reviendra devant la commission
spéciale de l’Assemblée Nationale dès le 4 mars prochain, avant son passage
devant l’hémicycle en nouvelle lecture du 13 au 15 mars.