Le contexte
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des équipements optiques et auditifs et des soins prothétiques dentaires dans le cadre des contrats « responsables », selon un calendrier progressif ayant démarré le 1er janvier 2019.
Afin d’éclairer les organismes assureurs sur les dispositions que les contrats responsables devront respecter à compter du 1er janvier 2020, la DSS a diffusé une instruction remplaçant une circulaire du 30 janvier 2015 dont elle reprend l’essentiel. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur et son application en cas de contrats multiples.

les modalités d’entrée en vigueur de la réforme :

– Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux contrats ou adhésions conclus ou renouvelés à compter de cette date : à titre d’exemple, une adhésion renouvelée le 25 décembre 2019 bénéficie du maintien des règles anciennes jusqu’au 25 décembre 2020 ;
– Le cahier des charges des contrats responsables est modifié en deux temps : à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et le dentaire et du 1er janvier 2021 pour l’audio et le dentaire dans son intégralité ;
– Elle octroie une période de tolérance d’un an pour adapter les accords collectifs aux nouvelles normes à condition que le contrat d’assurance auquel il s’adosse soit conforme aux nouvelles règles, repoussant l’exigence de mise en conformité au 1er janvier 2021 ;
– Elle admet que les actes de droit du travail, stipulant expressément le caractère responsable du régime et renvoyant à un contrat d’assurance mis en conformité, n’ont pas à être modifiés.